Qui Sommes Nous

CREATION DU CENTRE EN 1984:
Article 1er :
Il est créé sous la dénomination de « Centre National de l’Enseignement Professionnel par Correspondance », par abréviation « C.N.E.P.C », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, désigné ci-après le « centre ». Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. D'après le décret n°84-271 du 15 septembre 1984

CHANGEMENT DE LA DENOMINATION DU CENTRE ET MODIFICATION DU CARACTERE JURIDIQUE, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT EN 1990:
Article 1 :
L’article 1er du décret n°84-271 du 15 septembre 1984 est modifié comme suit : 

Il est créé sous la dénomination de « Centre National de l’Enseignement Professionnel à Distance », par abréviation « C.N.E.P.D », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, désigné ci-après « le centre ». Le centre est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers; il est régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret. Le centre est placé sous la tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle. D'après le décret n° 90-298 du 6 octobre 1990